Convention collective / Contrat de travail des tuteurs et tutrices

Convention collective des tutrices et tuteurs 2017-2024_Version électronique

La convention a pour but d’établir, de maintenir et de promouvoir de bonnes relations entre l’Université TÉLUQ et les personnes salariées, d’établir et de maintenir des salaires et des conditions de travail équitables pour toutes, de faciliter le règlement des problèmes qui peuvent surgir entre l’Université TÉLUQ et les personnes salariées régies par la convention.

Régime syndical

a) La personne salariée qui est membre du Syndicat à la date de la signature de la convention doit le  demeurer pour toute la durée de la convention, comme condition d’emploi. Chaque nouvelle personne  salariée embauchée après la date de signature de la convention doit signer un formulaire d’adhésion au  Syndicat et en demeurer membre pour toute la durée de la convention.

b) L’Université TÉLUQ facilite le processus de signature du formulaire d’adhésion mentionné au paragraphe précédent, en le transmettant à la personne salariée à son accueil. À la réception du formulaire signé par la personne salariée, l’Université TÉLUQ le transmet au Syndicat.

c) Le fait pour le Syndicat de ne pas accepter, de suspendre ou d’expulser une personne salariée de ses rangs ne peut affecter son engagement ou son lien d’emploi, sauf pour les raisons mentionnées à l’article 63 a) et b) du Code du travail. Les dispositions de la présente clause ne peuvent avoir pour effet d’empêcher une personne salariée de démissionner du Syndicat entre le quatrevingt-dixième (90e) et le soixantième (60e) jour précédant la date d’expiration de la convention aux fins d’application de l’article 22 du Code du travail.

L’Université TÉLUQ doit déduire à chaque période de paie, sur le salaire de chaque personne salariée, toute cotisation régulière ou spéciale déterminée par l’assemblée générale du Syndicat. Ces retenues sont effectuées dès la première période de paie de la personne salariée et elles doivent apparaître sur les formulaires fournis par l’Université TÉLUQ aux fins de l’impôt sur le revenu.